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["LES EXIGENCES DU CONSEIL PHYTOSANITAIRE INDEPENDANT DECRYPTEES\n"]
["Mise à jour par la  Chambre le :"]
[]
[null,"Ce document synthétise les exigences des référentiels de certification du MAA :\n- « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques » \n- et « Organisation générale de l'entreprise » applicable aussi aux autres référentiels (distribution, application, vente au public).\n\nLa grille de lecture proposée ci-dessous permet de mieux comprendre comment appliquer les exigences des référentiels, et permet d’identifier par rapport au référentiel des Chambres:\n- les points déjà présents \n- les points nouveaux \n- des évolutions à apporter\n\nDes liens renvoient aux notices, cahiers des charges nouveaux ou modifiés."]
[]
[]
["REFERENTIEL ORGANISATION GENERALE"]
[{"$nulls":6},"Evolutions /Outils DQS"]
["Référentiels MAA","Thématiques","Détails des exigences listées dans les référentiels du MAA","N° exig. Ref. phyto","Les exigences décryptées","Autocontrôle de votre situation","Statut","Remarques","Les outils à disposition"]
["Organisation générale","Organisation, pilotage","L'entreprise sollicite une certification uniquement pour les activités revendiquées et compatibles avec celles indiquées dans ses statuts, ou tout document équivalent.","E1","La CA doit effectivement exercer  une activité de conseil phytosanitaire et celle-ci doit être constatée.\nA noter : l’activité d’expérimentation végétale est compatible avec le conseil indépendant car elle n’est pas soumise à la détention de l’agrément « application en prestation de service ».",null,"Déjà existant","La compatibilité conseil/expé a été confirmée par écrit par le MAA dans le guide de lecture \"Conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques\"","Article L511-4 du code rural"]
[{"$nulls":7},"DQS : L'exigence portant sur les statuts ne sera contrôlée qu'au niveau de l'entité pilote (APCA) pour l'ensemble des Chambres dans le dispositif réseau."]
["Organisation générale","Communication","L'entreprise décrit précisément son organisation et définit son ou ses domaines d’intervention","E2","Il existe un document de présentation des activités, du fonctionnement de la CA conforme.",null,"Déjà existant",null,"Cdc présentation des services de la CA"]
[null,"RH",null,null,"Il existe un organigramme permettant d'identifier les liens fonctionnels entre les personnes impliquées dans l'activité de conseil phyto",null,"Evolution","Cet organigramme décrit les liens fonctionnels des personnes impliquées dans l'activité phyto. Cette exigence est à lier avec l'exigence de former les personnes encadrant l'activité phyto.","Cdc organigramme"]
[{"$nulls":8},"Liste des personnes concernées par les activités certifiées"]
[null,"Organisation, pilotage",null,null,"Le système de gestion documentaire est tenu à jour et intègre les documents types liés au conseil phyto",null,"Déjà existant",null,"Modèle de tableau de gestion documentaire"]
["Organisation générale","Organisation, pilotage","L’entreprise dispose d’une assurance responsabilité civile adaptée aux activité(s) pour laquelle/lesquelles elle est agréée.\n\nL'entreprise informe ses clients ou co-contractants de sa couverture assurantielle a minima dans ses conditions générales de vente.","E3","La CA dispose possède une couverture assurantielle pour ses activités phytosanitaires.",null,"Evolution","Les contrats d'assurance sont à revoir afin de prendre en compte le conseil stratégique"]
[null,"Communication",null,null,"Les clients sont informés de la couverture assurantielle, via les conditions générales de ventes ou tout document d'information.",null,"Nouveau","La phrase suivante doit  être ajoutée dans le contrat de prestation  de conseil phyto, \" la Chambre d'agriculture est  titulaire d’un contrat d’assurance n ° XXXXX garantissant notamment sa responsabilité civile professionnelle pour l’activité de conseil indépendant en préconisations  phytopharmaceutiques\"  "]
[]
["Organisation générale","Indépendance","Lorsque l’entreprise dispose d’un capital, ce dernier doit être clairement identifié. \n\nNe peut excéder 10 % la part du capital, détenue directement ou indirectement, :\n- par des personnes exerçant une activité incompatible avec celle exercée.\n- par un actionnaire ou associé commun, sans être actionnaire majoritaire ou de référence, détenant également directement ou indirectement plus de 10 % du capital de personnes morales exerçant des activités incompatibles.\n\nNe peut excéder 32 % de la part cumulée, détenue directement ou indirectement, du capital : \n- par des personnes exerçant une activité incompatible avec celle exercée.","E4","La CA justifie de l'absence de capital.",null,"Evolution",null,"Code rural  : \nL  510-1"]
["Organisation générale","Indépendance","La répartition des droits de vote au sein de l'entreprise doit être clairement identifiée.\n\nLes droits de vote ne peuvent être détenus directement ou indirectement à plus de 10%:\n- Par des personnes physiques ou morales exerçant une activité incompatible avec celle exercée\n- Par un actionnaire ou associé détenant également directement ou indirectement plus de 10% des droits de vote dans des entreprises exerçant une activité incompatibles avec celle exercée\n\nIls ne peuvent être détenus directement ou indirectement à plus de 32% en cumulé par des personnes physiques ou morales exerçant une activité incompatible avec celle exercée","E5","Pour les Chambres d'agriculture, l'analyse est conduite au niveau de la Session.\n\nLa CA justifie que du fait de la taille de la Session chaque personne en Session détient moins de 10% des voix.\n==> Appui code rural sur la constitution de le Session des Chambres d'agriculture\nCDA : Article R511-6 \nCRA : Article R512-3\nAPCA : Article D513-1-1 \nDispositions spécifiques Chambres inter-départementales\n\nLa Chambre justifie par la constitution de sa Session que les personnes représentant des entreprises avec un agrément incompatible avec l'agrément conseil (distribution ou application en prestation de service) ne dépasse pas 32% des droits de vote.\nUn agriculteur, par exemple coopérateur/actionnaire dans une coopérative ayant choisie la distribution de produits phyto n'est pas compté dans les 32%\n",null,"Nouveau",null,"Fiche pratique \"indépendance\" "]
[{"$nulls":8},"Modèle d'analyse des  droits de vote"]
["Organisation générale","Indépendance","Un membre de l'organe de surveillance, d'administration et de direction de l'entreprise ne peut être membre d'un de ces mêmes organes de personnes morales exerçant une activité incompatible avec celle exercée par l'entreprise.\n\nUne personne membre d’un organe d’administration d'une chambre d'agriculture peut être membre de l’organe de surveillance, d’administration ou de direction d’une personne morale exerçant une activité de distribution, vente ou d'application de produits phytopharmaceutiques, sous réserve qu’elle n’exerce pas un mandat de président ou de membre du bureau de cet établissement, ni de membre de conseil d’administration de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture.\n\nCette limitation ne s'applique pas aux personnes élues au 1er avril 2019 et ce jusqu'à la fin du mandat. Toutefois, elles ne participent pas aux travaux et délibérations concernant l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.","E6","\nélus avant le 1/4/2019 :  Les  présidents de Chambres, membres du bureau ou membres du CA de l’APCA peuvent exercer les 2 mandats mais ne  participent pas aux travaux et délibérations sur le conseil phytosnitaire.  L'analyse est menée à l'échelle de l'instance décisionnelle sur les questions phytosanitaires, au niveau session ou bureau si délégation. \nLes procès verbaux de session ou de bureau doivent être conservées afin de justifier l'absence des personnes concernées.  \n\n élus après le 1/4/2019 : Incompatibilité des mandats  pour les  Présidents de Chambres, membres du bureau ou membres du CA de l’APCA",null,"Nouveau",null,"Fiche pratique \"indépendance\""]
[{"$nulls":4},"Tous les élus complètent une déclaration d'intérêt. ",null,"Nouveau",null,"Modèle de déclaration d'intérêt pour les élus.   "]
["Organisation générale","RH ","Un organigramme nominatif présente les liens hiérarchiques, les rôles et les responsabilités du personner de l'activité liée aux produits phytopharmaceutiques de l'entreprise\n\nL'entreprise nomme un responsable, chargé de la mise en oeuvre du référentiel","E7","Il existe une liste des personnes impliquées dans le champ des activités agréées. Cette liste doit intégrer les responsables hiérarchiques ou les responsables fonctionnels et les éventuelles personnes manipulant les produits phyto (et qui ne seraient pas applicateurs).",null,"Déjà existant",null,"Liste des personnes concernées par les activités certifiées"]
[{"$nulls":4},"Il existe un organigramme permettant d'identifier les liens hiérarchiques entre les personnes impliquées dans le conseil phyto.",null,null,null,"Cdc organigramme"]
[{"$nulls":8},"A noter : Les  activités phyto ne doivent pas forcément être indiquées en tant que telles. On les retrouvera sur l'organigramme fonctionnel et dans la liste des personnes impliquées dans les activités certifiées."]
[{"$nulls":4},"Un responsable qualité est nommé"]
["Organisation générale","Communication","Dès sa délivrance par l'administration, L'agrément de l'entreprise est affiché au sein des établissements ouverts au public, à l'accueil ou dans le rayon des produits phytopharmaceutiques et disponible sur son site internet.\n\nL'entreprise est précisément identifiable dans ses supports de communication et ses documents commerciaux et techniques. Elle communique sur son agrément et précise la ou les activités agréées dès lors que les produits phytopharmaceutiques sont évoqués.","E8","L'agrément (courrier + annexe avec nom du site) de l'entreprise est affiché à l'accueil  du siège",null,"Déjà existant",null,"Cdc fiche produit"]
[{"$nulls":4},"Les supports de communication (site Internet, fiche produits et autres doc de com) et techniques (fiche préconisations, CR, bulletins de préconisation phyto...) liés au conseil phyto contiennent le n° d'agrément de l'entreprise ainsi que la mention « La Chambre d'agriculture de XXX est agréée par le Ministère en charge de l'agriculture pour son activité de conseil indépe dant à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sous le numéro IF01762 , dans le cadre de l'agrément multi-sites porté par l'APCA.»"]
[]
["Organisation générale","Organisation, pilotage ","Tous les documents de référence et enregistrements (listés dans la colonne \"documents de référence et enregistrements\" des référentiels et définis dans E2) sont archivés pendant une période à minima égale à l'intervalle entre deux audits ou à celle définie par la règlementation","E9","Tous les documents produits (CR, dossier de suivi,…) dans le cadre de l'application des référentiels sont rendus accessibles pendant  :\n- 6 ans pour le compte rendu  de  diagnostic et de conseil stratégique :   \n-  2 ans pour le compte rendu de conseil spécifique \n- a minima 2 ans pour les autres documents ",null,"Evolution ","Les précisions relatives  à la durée d'archivage des comptes rendus  de conseil sont apportées dans le référentiel \"conseil stratégique et spécique\",   à l'exigence C5 "]
["Organisation générale","Organisation, pilotage ","Pour la réalisation de l'audit initial, la tenue des enregistrements par l'entreprise doit être constatée sur, au moins, les 2 derniers mois d'activité.\n\nPour la suite, les enregistrements doivent être tenus à jour de manière continue","E10","Les enregistrements prévus par  les référentiels doivent être tenus à jour au fil de l'eau .  \nLors des 2 mois qui précédent le premier audit de l'organisme certificateur portant sur l'activité de conseil phyto, les exigences du présent référentiel sont respectées.  ",null,"Déjà existant","En audit interne, les contrôles remontent en général jusqu'au précédent audit. (possibilité de remonter jusqu'à la date d'entrée en vigueur du certificat)"]
["Organisation générale","Organisation, pilotage ","Toutes les personnes exerçant une fonction d'encadrement (décideur), de vente/délivrance, d'application (opérateurs) ou de conseil dans le champ des activités agréées détiennent un certificat individuel correspondant aux activités exercées en cours de validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement doit être déposé avant la date de fin de validité.","E11","Les agents (conseillers,  responsable fonctionnel phyto) ont leur Certiphyto à jour  (ou justificatif de la demande de renouvellement 3 mois avant la fin de validité).",null,"Déjà existant",null,"Liste des personnes concernées par les activités certifiées"]
[{"$nulls":8},"Lien vers Service-public.fr : Procédure de demande ou renouvellement  des certiphytos"]
["Organisation générale","Organisation, pilotage ","Une personne non-titulaire d'un certificat individuel correspondant aux fonctions exercées peut être embauchée ou mise à disposition de l'entreprise dans la mesure où cette personne est encadrée par une personne expérimentée et certifiée, jusqu'à l'obtention de son certificat individuel, dans la limite de 6 mois après l'entrée en fonction ou à l'issue de la période d'essai.","E12","Un tuteur doit être désigné et les modalités d'accompagnement définies dans la procédure RH et/ou un plan d'accompagnement.",null,"Déjà existant",null,"Notice tutorat"]
["Organisation générale","Organisation, pilotage","Les prestataires externes respectent le référentiel pour le(s) chapitre(s) se rapportant à l’activité réalisée pour le compte de l’entreprise.Ces prestataires sont référencés dans un fichier : Raison sociale, nom, prénom, domaines d’expertises, références, interventions réalisées au sein de l’entreprise ainsi que leur n° d'agrément ou les preuves de conformité au(x) référentiel(s).La sous-traitance de la totalité des activités pour lesquelles l'entreprise est agréée est exclue.","E13","\nLe sous traitant doit être agréé s’il réalise du conseil phytosanitaire (= préconisation. Il n’a pas à être agréé s’il ne réalise que des observations par exemple)\nUn contrat (ou lettre d'engagement) doit être signé.",null,"Déjà existant","Une procéddure de  sélection et d'évaluation du prestataire externe est à mettre en place dans le cadre de la démarche Qualité Performance.  ","Tableau de suivi des prestataires externes"]
["Organisation générale","RH","Les connaissances nécessaires à l'exercice de l'activité pour laquelle l'entreprise est agréée sont actualisées","E14","Il existe un plan de développement des compétences suivi et une  procédure qui  définie les modalités d'identification des besoins,  et de suivi  des actions de formation mises en place. ",null,"Evolution","Les modalités d'identification des besoins sont  désormais à prendre en compte. ","Cdc plan de formation"]
[]
["Organisation générale","RH","L'entreprise dispose ou a accès aux sources d'informations techniques et réglementaires fiables, validées et régulièrement actualisées nécessaires à son ou ses activités, les diffusent et les tient en permanence à la disposition du personnel concerné.","E15","Un document décrit les modalités de veille technique et réglementaire en ce qui concerne les produits phytosanitaires et les modalités de diffusion",null,"Déjà existant",null,"Cdc de la notice de mise à jour des données"]
[{"$nulls":4},"Les conseillers ont accès aux sites internets officiels et à la presse spécialisée.",null,null,null,"Exemple de notice complétée pour le domaine phytosanitaire"]
["Organisation générale","RH","Tout le personnel au contact du produit reçoit une information relative à la sécurité","E16","Si d'autres agents que les conseillers phyto sont amenés à être en contact avec des produits phytosanitaires, ils reçoivent une information sous la forme d'une réunion ou d'une brochure qui couvre au minimum le contenu du module \"Préventions des risques pour la santé\" du Certiphyto. Documents preuves : attestation de présence, signature attestant qu'un document a été remis,...\n\nCes cas concernent par exemple les personnes qui manipulent les produits phyto que la CA possède pour la réalisation d'essais sans effectuer eux mêms l'application (responsable des fournitures,...). Les applicateurs, les conseillers phyto ne sont pas concernés car ils sont détenteurs d'un certiphyto qui inclut ce module.",null,"Déja existant",null,"Fiche_info_personnel_phyto.doc"]
["Organisation générale","Certification en multisites"," Le bureau central assure une fonction centrale identifiée.","E17","Dans le  cadre de la certification multisites (DQS),    les sites certifiés  doivent disposer de  procédures  communes (cahiers des charges, fiches pratiques,…)   dont le respect doit être  audité  par  le bureau central ( APCA).  ",null,"Nouveau"]
["Organisation générale","Certification en multisites","Tous les sites doivent avoir un lien juridique ou contractuel avec le bureau central","E18","Chaque site certifié dans le cadre de la DQS est lié par une convention au service commun DQS de l'APCA .",null,"Déja existant","Exigence liées uniquement aux CA concernées par la certification multi sites (DQS)","Convention  "]
["Organisation générale","Certification en multisites","Un système d'audits internes est mis en place. \nLes audits internes se font sur chaque site et sur le système organisationnel par une personne formée à la technique d'audit, ne réalisant pas directement l'activité auditée et n'étant pas impliquée dans le pilotage du site. \nAu moins un audit interne est réalisé pour chaque site avant chaque audit prévu par l'organisme certificateur.","E19","Pour les  CA concernées par la certification multi sites, un audit interne doit être  réalisé sur tous les sites certifiés avant l'audit  par  l'organisme certificateur.",null,"Nouveau","Pour les sites certifiés via la démarche qualité performance,  la fréquence d'audit interne est de 18 mois. ","Compte rendu d'audit interne"]
[{"$nulls":8},"Planning d'audit"]
["Organisation générale","Certification en multisites","L'entreprise conserve un enregistrement de toutes les réclamations dont elle a eu connaissance concernant la conformité aux exigences de certification.\nL'entreprise prend toute action appropriée en rapport avec ces réclamations et les imperfections constatées qui ont des conséquences sur la conformité aux exigences de la certification.\nL'entreprise documente les actions entreprises.","E20","Application de la procédure Amélioration Continue ",null,"Déjà existant",null,"cdc_procedure_AC"]
[]
["REFERENTIEL CONSEILS STRATEGIQUE ET SPECIFIQUE A L'UTILISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES"]
["Référentiels MAA","Thématiques","Détails des exigences listées dans les référentiels du MAA","N° exig. Ref. phyto","Les exigences décryptées","Autocontrôle de votre situation","Statut","Remarques","Les outils à disposition"]
[]
["Conseil strategique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques","Organisation, pilotage","L’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques d'une entreprise n'est pas rémunérée par des personnes exerçant les activités de mise en vente, vente, distribution, application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques ou qui mettent en marché des produits phytopharmaceutiques.","C1","La Chambre doit mettre à disposition au moment de l'audit la liste de tous les clients concernés par l'activités de conseil phytosanitaires  (via OCTAGRI  par  exemple) ainsi que les factures associées.\n",null,"Nouveau "]
[{"$nulls":4},"Attestion sur honneur du DG",null,"Déjà existant ","DQS : la déclaration sur l'honneur de la direction est incluse dans la lettre d'engagement de la Chambre requise dans le dossier de candidature à la certification par AFNOR. En cas de changement de directeur postérieur à la signature de cette lettre d'engagement, le directeur devra signer une déclaration sur l'honneur.","Declaration sur l'honneur directeur"]
["Conseil strategique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques","Organisation, pilotage, RH","Un conseiller de l'entreprise ne peut pas également exercer une activité de distribution, vente, application ou mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. \n\nDans le cadre de l’exercice de leur activité de conseil, les conseillers ne peuvent percevoir de rémunération directe et/ ou indirecte liée à la distribution, la vente, l'application ou la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.\nIls agissent indépendamment de tout intérêt particulier ou commercial lié à la vente, la distribution, l'application ou la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques","C2","Une mention précisant  l'impossibilité  d'exercer  une activité de vente, distribution, application ou mise sur le marché  de produits phytopharmaceutiques  est indiquée sur le contrat de travail ou tout document valant embauche d'un salarié à compter du 1er janvier 2021.\n",null,"Nouveau",null,"Mention type contrat de travail ( à venir)"]
[{"$nulls":4},"Le règlement intérieur de la Chambre précise cette incompatibilité",null,"Nouveau ","La phrase suivante doit être ajoutée au règlement intérieur de la Chambre ( s'il existe ) : \"Tout agent  réalisant des conseils à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ne peut  pas exercer une activité de distribution, vente, application en prestation de service ou mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, ni bénéficier d’aucune rémunération ni avantage en nature liée à la production, la distribution et/ou la vente d'intrants et/ou à de l'application d'intrants et/ou à de la vente de matériels d'applications de produits phytopharmaceutiques\""]
[{"$nulls":4},"Les conseillers concernés par le conseil phyto signent une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils n'exercent pas également une activité de distribution, application de produits phytos et qu'ils ne reçoivent pas de rémunération liée à la vente d'intrants ou matériels.\nAttention, les avantages en nature (voyages,…) sont également exclus.",null,"Evolution","La déclaration sur l'honneur  des conseillers  doit désormais comporter une mention relatif  au non  exercice  d'une activité de distribution , vente, application  ou mise sur le marché de produits phytosanitaires.   ","Déclaration sur l'honneur / phyto"]
["Conseil strategique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques","Modalités conseil","Pour chaque type de conseil réalisé par l'entreprise (stratégique ou spécifique), il existe un descriptif technique mentionnant :\n- les filières ou secteurs d'activité concernés ;\n- les objectifs de la prestation ;\n- la méthodologie : étapes clés (diagnostic, reprise des principes généraux de la lutte intégrée, CEPP, etc.), modalités d'association de l'utilisateur professionnel et de\nréalisation (les parties réalisées lors d'un conseil de groupe sont précisées) et outils ;\n- l'adaptation de cette méthodologie concernant la fréquence et le contenu du conseil stratégique pour les petites surfaces ;\n- les formats et les délais de remise des documents écrits ;\n- la périodicité de réalisation des différentes prestations.\n- les modalités d'actualisation du diagnostic.\n\nLes conseils réalisés ne sont pas uniquement des conseils de groupe.","C3","Toutes les prestations dans lesquelles du conseil phyto (qu'il soit stratégique ou spécifique) est réalisé sont décrites dans des fiches techniques.",null,"Déjà existant","\nDQS : attention à bien préciser toutes les prestations dans lesquelles du conseil phyto est susceptible d'être réalisé en se restreignant à la définition stricte du conseil phyto.","Fiche technique vierge\n\n"]
[{"$nulls":8},"Modèle fiche technique socle : conseil stratégique phytosanitaires à adapter et compléter par chaque chambre non certifiée dans le cadre multisite de l'APCA. "]
[{"$nulls":4},"L'entreprise ne réalise pas uniquement des préconisations collectives.",null,"Déjà existant",null,"NOTICE_conseil_phyto"]
[{"$nulls":4},"Toutes les prestations dans lesquelles du conseil phyto est réalisé sont identifiées dans la liste des prestations.",null,"Déjà existant",null,"Liste des prestations"]
["Conseil strategique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques","Conseil strat phytos ; administratif","Chaque conseil stratégique est accompagné d'un justificatif de réalisation tel que défini à l'article 4 de l'arrêté référentiel","C4","Le justification de réalisation du conseil fourni au client reprend : \n- le nom de l'entreprise utilisatrice de produits phytosanitaires concerné\n- le nom des personnes détentrices d'un certificat individuel pour l'activité \"utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques\" dans les catégories \"décideur en entreprise non soumise à agrément\" ainsi que le numéro / identifiant de ce certificat\n- la date de délivrance du conseil\n- la date du dernier diagnostic réalisé\n- le numéro d'agrément de l'entreprise ayant réalisé le conseil. ",null,"Nouveau",null,"Modèle de justificatif de réalisation de conseil stratégique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques – PROAGRI"]
[{"$nulls":8}," Modèle de justificatif de réalisation de conseil stratégique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques – PROVITI"]
[{"$nulls":4},"La fiche technique  précise le contenu du justificatif de réalisation. ",null,"Nouveau",null,"Modèle fiche technique socle : conseil stratégique phytosanitaires à adapter et compléter par chaque chambre non certifiée dans le cadre multisite de l'APCA. "]
["Conseil strategique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques","Archivage, administratif","Les diagnostics et conseils stratégiques réalisés par l'entreprise sont conservées pendant une durée de 6 ans.\nLes conseils spécifiques réalisés par l'entreprise sont conservés pendant une durée de 2 ans.","C5","\nTous les documents produits (CR, dossier de suivi,…) dans le cadre de l'application des référentiels sont rendus accessibles pendant  :\n- 6 ans pour le compte rendu  de  diagnostic et de conseil stratégique :   \n- 3 ans pour le compte rendu de conseil spécifique \n(- a minima 2 ans pour les autres documents)\nL'archivage électronique est possible.  ",null,"Evolution","En attente de retour du MAA sur la durée effective de conservation du conseil spécifique car le décret précise 3 ans,  le référentiel 2ans"]
["Conseil strategique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques","Conseil strat phytos","Le diagnostic et le conseil stratégique sont individualisés et formalisés par écrit, par un conseiller et remis aux clients selon la méthodologie et dans des délais mentionnés dans le descriptif technique (cf. C3).\nLe diagnostic et le conseil stratégiques sont réalisés en étroite collaboration avec l'utilisateur professionnel.\n","C6","Un échange doit avoir lieu entre l'utilisateur professionnel et le conseiller, il faut pouvoir tracer cet échange (agenda  et compte rendu par exemple). ",null,"Nouveau",null,"Trame excel"]
[null,null,"Certaines phases d'élaboration peuvent cependant être réalisées dans le cadre d'un conseil de groupe. Est alors précisé l'objectif du groupe, sa composition et le nom de l'animateur- conseiller (qui doit exerçer au sein d'une entreprise agréée pour l'activité de conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques).",null,"Dans le cas d'un conseil réalisé dans le cadre d'un groupe, il existe un contrat ou autre document justifiant la constitution du groupe dans un but d'accompagnement à l'utilisation des produits phytosanitaires  ou la preuve de l'engagement de l'agriculteur à ce collectif.\n\nLe diagnostic et le conseil stratégique sont individualisés et formalisés par écrit",null,"Nouveau"]
["Conseil strategique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques","Conseil strat phytos","Pour chaque diagnostic préalable à un conseil stratégique, les informations nécessaires sont collectées et analysées.\nLes constats et analyses réalisés par le conseiller, basés notamment sur les informations fournies par l’utilisateur professionnel et toute information publique utile pour établir le diagnostic, sont synthétisés par écrit après échange avec l'utilisateur concerné.\n","C7","Le diagnostic doit être tracé et réalisé avec un échange avec l'agriculteur.",null,"Nouveau",null,"Trame excel"]
[{"$nulls":8},"Guide d'appui à l'excel"]
[{"$nulls":8},"NOTICE_conseil_phyto"]
[null,null,"Le diagnostic identifie et analyse, à l’échelle de l’entreprise, les contraintes, les vulnérabilités et les potentialités que présentent, pour la définition de la stratégie pour la protection des végétaux ou pour tout autre usage prévu au 1 de l’article 2 du règlement (CE) n°1107/2009 :\na) Les principales caractéristiques du système d'exploitation ou d'entreprise afin de définir les activités économiques exercées, les atouts et contraintes susceptibles d’impacter le conseil délivré ;\nb) les spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés. A ce titre, il prend notamment en compte l'existence et l'importance qualitative, eu égard à la situation de l'entreprise, des différentes contraintes réglementaires encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur certaines zones particulières. Les caractéristiques sanitaires et environnementales des espaces concernés à intégrer dans le diagnostic sont précisées dans l’article 3 de l'arrêté référentiel « conseil ».\nc) les mesures de protection intégrée des cultures listés à l'annexe III de la directive 2009/128 mises en place vis-à-vis des problématiques phytosanitaires les plus préjudiciables pour l’entreprise.",null,"L'ensemble des items doivent être remplis. La trame proposée pour la réalisation du diagnostic précise ces items obligatoires. \n\nLe diagnostic doit traçer les documents sur lesquels le conseiller s'est appuyé pour réaliser son diagnostic. \n\nPour toute entreprise utilisatrice de produits phytos (exploitations agricoles, collectivités locales, communes, ...) : \n\n- L'identification des enjeux sanitaires (pratiques phytopharmaceutiques) se fait notamment avec l'appui des BSV (BSV bilans réalisés chaque année lorsqu'ils sont disponibles).\n\n- Pour le volet spécificités environnementales, indiquer les enjeux phytos ayant un impact sur l'eau, la biodiversité, les riverains ou des zones acceuillant du public vulnérable, pour les  les exploitations concernées --> lien article 3 de l'arrêté\n\n- Faire un état des lieux des pratiques  qui ont déjà lieu sur  l'exploitation au regard du  volet protection intégrée des cultures, défini dans  l'annexe III de la directive 2009/128",null,"Nouveau",null,"Lien vers l'article 3 de l'arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042439452\n\n"]
[{"$nulls":8},"Référence annexe III de la directive 2009/128"]
[null,null,"Pour les exploitations agricoles, le diagnostic :\n- permet d'identifier avec les décideurs de l'entreprise les assolements, les principales rotations mises en place, les variétés utilisées, les mélanges variétaux, et associations d'espèces, les techniques de culture et de fertilisation, la protection ou le renforcement des organismes utiles importants ; \n- prend en compte l'organisation et la situation économique de l'exploitation et comporte une analyse des moyens humains et matériels disponibles, ainsi que des cultures et des précédents culturaux. \n- comprend un bilan de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des méthodes alternatives à l’utilisation de ces produits. Il se base entre autres sur l'évolution des quantités utilisées par type de produits, sur l’indice de fréquence de traitement des rincipales cultures lorsque celui-ci peut être calculé, pour des parcelles, unités de cultures ou itinéraires techniques considérés comme représentatifs pour l'exploitation. Une distinction de l’IFT en fonction de la nature des produits utilisés (IFT herbicides, IFT hors herbicides, etc.) pourra être opérée par le conseiller s’il l’estime pertinent.\n\n Le conseiller consulte les conseils spécifiques réalisés dans l'année et le dernier conseil stratégique s'il en dispose.",null,"L'ensemble des items doivent être remplis. La trame proposée pour la réalisation du diagnostic précise ces items obligatoires. \n\nPour les exploitations agricoles en plus des items ci-dessus\nPour le bilan phytosanitaire : \nBasé notamment sur le cahier d'enregistrement, permet de \n- quantifier l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ET \n- d'observer son évolution dans le temps ET\n- son positionnement par rapport à l'IFT régional pour cette même culture lorsque celui-ci est disponible. Une distinction de l’IFT en fonction de la nature des produits utilisés (IFT herbicides, IFT hors herbicides, etc.) pourra être opérée par le conseiller s’il l’estime pertinent. \n\nUne analyse qualitative des produits utilisés : avec identification des substances présentant un critère d'exclusion (tel que défini au point 3.6 de l'annexe II du réglement CE N°1107/2009 du 21 octobre 2009) ou dont on envisage la substitution (au sens de l'article 24 du même réglement), des situations d'impasses et des risques d'apparition ou de développement de résistance. (il s'agit notamment des CMR, ...)",null,"Nouveau","Les enquêtes des pratiques de culture sont à disposition  sur l'espace collaboratif dédié au déploiement du conseil stratégique phyto  ","Atelier de calcul de l'Indicateur de Fréquence de Traitements phytopharmaceutiques"]
[{"$nulls":8},"Agreste "]
["Conseil strategique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques","Conseil strat phytos","Le conseil stratégique recommande des solutions compatibles avec le projet et les contraintes de l'entreprise.\nIl prend la forme d'un plan d'actions composé de recommandations priorisées permettant en priorité :\n- de réduire ou d'anticiper la fin des produits phytopharmaceutiques composés de substances présentant un critère d'exclusion tel que défini au point 3.6 de l'annexe II du règlement n°1107/2009 ou dont on envisage la substitution ;\n- de répondre aux situations d'impasse et d'anticiper les risques futurs d'impasse technique, en cas de dépendance aux produits phytopharmaceutiques pour des usages couverts par une seule substance active ;\n- de limiter les risques d'apparition ou de développement de résistances des adventices et des bioagresseurs. La prise en compte de ces risques est nécessaire en cas d'utilisation de variété rendue tolérante aux herbicides.\n","C8","L'ensemble des items doivent être remplis. La trame proposée pour la réalisation du conseil stratégique précise ces items obligatoires.\n\n\n\n",null,"Nouveau",null,"trame excel"]
[null,null,"Le plan d'actions objective les réductions attendues de l'utilisation et des impacts des produits phytopharmaceutiques.\nDes objectifs de mise en oeuvre sont définis conjointement ainsi que les modalités de suivi et les conditions pour les atteindre notamment un calendrier, les moyens humains, le matériel, les équipements de protection et autres conditions de mise en oeuvre. Il propose des références et ressources techniques ainsi que des éléments sur les coûts et incidences économiques lorsqu'elles sont disponibles.\nParmi les recommandations à mettre en oeuvre figurent : \n- les actions CEPP adaptées à l'exploitation ;\n- les méthodes alternatives.\n",null,"Il doit objectiver la réduction attendue d'utilisation des phytosanitaires au regard des leviers proposés; Cela peut être qualitatif ou quantitatif selon les références disponibles\n\nQuand elles existent des ressources techniques sont mises à disposition des agriculteurs, de même que lui sont indiqués les collectifs (DEPHY, 30 000) travaillant sur ces thématiques",null,"Nouveau",null,"Fiche CEPP"]
[{"$nulls":8},"GIEE"]
[{"$nulls":8},"Ecophytopic"]
[null,null,"A l'exception des produits de biocontrôle et des produits à faible risque ou composés uniquement de substances de base, toute recommandation de produits phytopharmaceutiques est justifiée expressément en considérant la situation de l'entreprise et les méthodes alternatives disponibles.\nLa recommandation porte alors en priorité sur l'utilisation de substances au profil toxicologique le plus favorable à la santé humaine et à l'environnement.\nLorsqu'ils existent, le plan d'actions promeut l'utilisation de matériels d'application limitant la dérive des produits.\nToute recommandation est formulée dans le respect des exigences réglementaires et de bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques.",null,"Toute recommandation de produits phytosanitaires dans ce conseil doit être justifiée. ",null,"Nouveau"]
["Conseil strategique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques","Conseil strat phytos","Le deuxième conseil stratégique réalisé par période de 5 ans :\n- dresse, pour l'ensemble des points définis à l'article R. 254-26-2, un bilan du déploiement du plan d'actions,\n- identifie les difficultés et les facteurs de réussite et propose les évolutions nécessaires de ce plan, notamment du fait du retour d'expérience de sa mise en oeuvre ou des évolutions techniques ou réglementaires.\nIl objective par ailleurs les réductions de l’utilisation et de l’impact des produits phytopharmaceutiques, sur les mêmes bases que celles qui ont servi à l'élaboration du diagnostic et du premier conseil stratégique.","C9","Les parties 2 et 3 du document trame mis à disposition du réseau pour l'exercice du conseil stratégique phytosanitaires doivent être mises à jour.",null,"Nouveau"]
["Conseil strategique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques","Conseil spécifique, modalités","Le conseil spécifique est formalisé par écrit, par un conseiller et remis aux clients selon la méthodologie et dans des délais mentionnés dans le descriptif technique (cf. C3).\n","C10","Chaque conseil phyto est formalisé dans un compte rendu écrit, daté, signé et remis à l'agriculteur dans les délais précisés dans la fiche technique.\n\nLe conseil phyto réalisé au téléphone ne constitue que du conseil d'appoint, complémentaire à une prestation de conseil ayant fait l'objet d'un écrit.",null,"Déjà existant"]
[null,null,"Pour un conseil spécifique délivré dans un cadre individuel, une visite annuelle au minimum de l'exploitation est réalisée sur les parcelles représentatives ou des cultures suivies. \n\nToute préconisation s'appuie sur au moins un constat de terrain réalisé par le conseiller ou le client , chez ce dernier ou sur une parcelle présentant les mêmes caractéristiques.",null,"Pour  toute prestation, au moins une visite terrain est réalisée par an. \nLe conseiller doit être en mesure de tracer la date de visite des parcelles",null,"Déjà existant",null,"NOTICE_conseil_phyto"]
[null,null,"Pour un conseil spécifique délivré dans un cadre de groupe :\n- la composition du groupe est définie et son objectif précisé. \n- la collecte des informations nécessaires s'appuie sur au moins une observation sur le terrain pour des parcelles représentatives pour le groupe concerné. \n- l'entreprise est en capacité de présenter un accord explicite des bénéficiaires membres du groupe ; \n- le nom de l'animateur est précisé. Ce dernier doit également être un conseiller exerçant au sein d'une entreprise agréée pour l'activité de conseil spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques \n\n",null,"Le groupe doit être constitué (adhésion à une prestation de conseil, groupe DEPHY, 30000), la Chambre doit en avoir un élément de preuve (contrat, engagement de l'agriculteur, ....)",null,"Nouveau","nb:  L'adaptation de cette disposition  au principe de bulletin technique est à discuter avec le ministère.  "]
[null,null,"Dans le cadre du renouvellement d'un conseil spécifique ou d'une prestation complémentaire, les données sont mises à jour au besoin.",null,"Les  modifications apportées au conseil doivent  être tracées ( mise à jour  du compte rendu, …). ",null,"Nouveau"]
[null,null,"Le conseiller consulte l'historique des conseils spécifiques réalisés dans l'année s'il en dispose. Quand cela est possible et pertinent au regard de la situation sur laquelle porte le conseil spécifique, les leviers et solutions mobilisables identifiées dans le dernier conseil stratégique sont pris en compte dès lors qu'ils sont partagés par le décideur de l'entreprise.",null,"Si le client est connu de la structure, le fichier client est consulté ainsi que les éléments de conseil qui pourraient l'intéresser. S'il est disponible le dernier conseil stratégique phytosanitaires est consulté.\n\nDans le cas où le conseiller n'a pas pu avoir accès aux derniers conseils spécifiques et stratégiques, il indique la raison sur le compte rendu. ",null,"Evolution","Les derniers comptes rendus de conseil sont à prendre en compte. ","C des C Fichier clients"]
[]
["Conseil strategique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques","Conseil spécifique","Pour chaque conseil spécifique, les informations nécessaires sont collectées , analysées et synthétisées.\nLes informations collectées se fondent sur des éléments pertinents, fiables, et validés tels que :\n- les caractéristiques de la culture, ou du produit végétal à traiter, et notamment la variété ;\n- les précédents culturaux et les traitements déjà effectués sur la/les parcelles ;\n- les spécificités de l'espace concerné qu'elles soient culturales, édaphiques, parasitaires environnementales, sanitaires ou climatiques ;\n- la référence aux documents associés : arrêtés préfectoraux, charte riverains, référentiels, etc (HVE, MAE ...), le cas échéant ;\n- les contraintes économiques, organisationnelles et matérielles du client ; \n- les exigences des cahiers des charges liés à la culture ou à la production concernée, si le conseiller en dispose ;\nDans tous les cas, sont pris en compte :\n- le Bulletin de santé du végétal disponible\n- les observations réalisées par l'entreprise ou son client\n-les outils d'Aide à la décision disponibles\nPar ailleurs, en complément la synthèse des principales informations collectées est formalisée dans le conseil spécifique et mentionne a minima : les enjeux sanitaires et environnementaux des surfaces concernés , les principaux éléments observés, des éléments d'analyses tels que les seuils de nuisibilité et les risques et tout autre constat ayant conduit à justifier le choix de la substance active ou de la spécialité recommandée; ","C11","Les diagnostics prennent en compte ttes les données pertinentes et fiables dont, au minimum : les observations réalisées par le conseiller et/ou l'agriculteur, les outils d'aides à la décision disponible. Ces éléments sont synthétisés par écrit.\n\n",null,"Evolution","De nouveaux documents sont à intégrer à l'analyse : chartes riverains par exemple,\n ","Notice Conseil phyto (Mise à  jour à  venir) "]
[{"$nulls":4},"En complément de la synthèse le compte rendu mentionne aminima  :\n- les enjeux sanitaires des surfaces concernées, les principaux éléments observés, le éléments d'analyses (seuil de nuisibilité, risque,…),\n- les enjeux  environnementaux  ayant impacté  la préconisation .  ",null,"Evolution","Les enjeux environnementaux sont à prendre en compte.  "]
[{"$nulls":4},"Le volet diagnostic des fiches préco est conforme au cahier des charges.",null,"Déjà existant",null,"Modèle Fiche conseil spécifique (préconisation) phytosanitaires – PROAGRI"]
[{"$nulls":8},"Conseil spécifique (de préconisation)- document d’appui à la rédaction"]
[{"$nulls":8},"Conseil spécifique (de préconisation)- document d’appui à la rédaction"]
["Conseil strategique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques","Conseil spécifique","Le conseil spécifique indique des méthodes alternatives disponibles pour lutter contre la cible du traitement recommandé ou en prévenir l'apparition ou les dégâts :\n- les actions CEPP compatibles avec les spécificités de l'exploitation agricole ;\n- le détail de la préconisation, à savoir :\n- la ou les parcelles concernées ;\n- la culture ou le produit végétal concerné ;\n- l'opération culturale ;\n- la cible ;\n- la substance active ou la spécialité recommandée , la dose recommandée et les conditions d'utilisation ;\n- la justification du caractère approprié à la situation de toute de recommandation de produits phytopharmaceutiques.\nLes produits phytopharmaceutiques composés de substances présentant un critère d’exclusion ou candidates à la substitution ne sont recommandés que lorsque aucune autre solution adaptée n'est identifiable ;\n- les modalités de prise en compte des enjeux sanitaires et environnementaux présentés par les surfaces susceptibles d’être traitées notamment en privilégiant les produits ou substances les moins impactants (produits à faible risque, produits de biocontrôle, substances de base) ;\n- les mesures ou conditions d'application permettant d'améliorer l'efficience et de réduire les impacts liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ou substances recommandées ;\n- la superficie à traiter ;\n- les périodes et conditions dans lesquelles la prestation devra être mise en oeuvre : stade végétatif, conditions climatiques, niveau d'infestation…\n- les risques éventuels.\nLes conseils spécifiques sont formulés dans le respect des exigences réglementaires et de bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques. ","C12","Chaque conseil phyto est formalisé dans un compte rendu écrit, daté, signé et remis à l'agriculteur dans les délais précisés dans la fiche technique.\n",null,"Déjà existant",null,"Modèle Fiche conseil spécifique (préconisation) phytosanitaires – PROAGRI"]
[{"$nulls":8},"Modèle Fiche conseil spécifique (préconisation) phytosanitaires – PROVITI"]
[{"$nulls":8},"Conseil spécifique (de préconisation)- document d’appui à la rédaction"]
[{"$nulls":8},"NOTICE_conseil_phyto"]
[{"$nulls":4},"Les préconisations doivent être :\n- de nature à minimiser l’impact des produits phytopharmaceutiques sur l’environnement, à préserver la sécurité des consommateurs et des utilisateurs tout en permettant une production rentable, régulière et de qualité\n- conformes aux cahiers des charges existants si la culture ou la production est concernée\n- formulées dans le respect des exigences réglementaires et de bonnes pratiques d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.",null,"Déjà existant"]
[{"$nulls":4},"Les volets \"alternatives\" et \"CEPP\" sont systématiquement renseignés. S'il n'existe par de méthode alternative ou de CEPP pertinents la mention \"pas d'alternative\" est précisée",null,"Evolution ","Un volet CEPP est ajouté. "]
[{"$nulls":4},"Le compte rendu précise la substance active ou la spécialité recommandée, la cible, la ou les parcelles concernées, la superficie à traiter, la dose recommandée et les conditions d'utilisation.",null,"Déjà existant"]
["Conseil strategique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques","Bilan annuel","En fin de campagne, un bilan annuel est formalisé par l'entreprise, quel que soit le volume d'activité en conseil, pour les principales productions pour lesquelles des conseils ont été réalisés.\n\nPour l'activité de conseil spécifique, ce bilan, reprend les faits marquants (pression des organismes nuisibles, appréciation des résultats obtenus avec les méthodes de lutte préconisées, éventuels incidents ou imprévus survenus au cours de la campagne).\n\nPour l'activité de conseils stratégiques, lorsque l’entreprise aura réalisé des deuxièmes conseils stratégiques chez ses clients, ce bilan reprend les principales mesures alternatives proposées et une appréciation des résultats obtenus avec ces dernières, les situations d'impasse éventuellement constatées, une évaluation de l'atteinte des objectifs fixés dans les plans d'action.\nAvant la réalisation de ces deuxièmes conseils stratégiques, le bilan comprendra la synthèse des mesures alternatives proposées et les situations d’impasse éventuellement constatées.\nSes conclusions sont prises en compte au cours des campagnes suivantes.","C13","Il existe un bilan de fin de campagne conforme au cdc.   \nCe bilan prend en compte la synthèse  des  mesures préconisées lors  des conseils spécifiques et stratégiques, pour les principales cultures. \n\nPour le conseil stratégique, il comprend dans un premier temps la synthèse des mesures alternatives proposées et des impasses identifiées.\nUne fois que des 2èmes conseils stratégiques auront été réalisés, il comprendra en complément un bilan des résultats obtenus et une évaluation de l'atteinte des objectifs fixés.",null,"Evolution ","Pour les cultures représentatvies, le bilan  prend en compte les données issues de tous les types de conseil, spécifiquet et stratégiques. ","NOTICE_conseil_phyto"]
["Conseil strategique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques","Compétences","Chaque conseiller connaît le dispositif CEPP, sait où trouver l’information relative aux fiches actions des filières pour lesquelles il intervient","C14","Le conseiller sait retrouver les fiches de la ou les filières sur lesquelles il intervient sur Ecophyto ou le site du Ministère.",null,"Nouveau",null,"Fiche CEPP"]
[{"$nulls":8},"Registre national des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP)"]
["Conseil strategique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques","Indépendance élargie (Optionnel )","Le capital de l'entreprise doit-être clairement identifié, il ne peut être détenu par des personnes physiques ou morales impliquées de manières directe et/ou indirecte\ndans la production, la distribution et/ ou la vente d'intrants et/ou dans de l'application d'intrants et/ou dans de la vente de matériels d'applications de produits phytopharmaceutiques.\nLe fonctionnement de l'entreprise ne peut dépendre de rémunérations liées de manière directe et/ou indirecte à la production, la distribution et/ou la vente d'intrants et/ou à de l'application d'intrants et/ou à de la vente de matériels d'applications de produits phytopharmaceutiques.","C15","Si la Chambre décide de choisir l'indépendance élargie, elle conduit une analyse permettant de justifier que l'ensemble du fonctionnement de la Chambre ne dépend pas de rémunération d'entreprise distributrice ou d'application d'intrants (phyto, engrais, semences) ou de vente de matériel d'application de phytos\n\nDe même elle est en capacité de justifier qu'aucun financement public (y compris TATFNB) ne participe au fonctionnement général de l'entreprise",null,"Nouveau","Cette exigence n'est pas à appliquer pour  les sites certifiés dans le cadre de la certification  multi-sites (DQS)  "]
["Conseil strategique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques","Indépendance élargie (Optionnel )","Les personnes exerçant une activité de conseil indépendant ne peuvent percevoir de rémunération directe et/ ou indirecte liée à la production, la distribution \net/ou la vente d'intrants et/ou à de l'application d'intrants et/ ou à de la vente de matériels d'applications de produits phytopharmaceutiques. Elles agissent indépendamment de tout intérêt particulier \nou commercial lié à la production, la distribution et/ou la vente d'intrants et/ou à de l'application d'intrants et/ou à de la vente de matériels d'applications de produits phytopharmaceutiques.","C16","Elements de l'exigence C2 adaptés à l'ensemble des intrants (phyto, engrais, semences) et au matériel d'application de phytos",null,"Nouveau","Cette exigence n'est pas à appliquer pour  les sites certifiés dans le cadre de la certification  multi-sites (DQS)  "]

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